Conditions générales de vente de SIGMA FWI

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre les clients (ci-après désigné un « Utilisateur » « Client » ou « Vous ») et la société SIGMA FWI au capital de 40 000 euros, dont le siège est situé Immeuble voie verte, 97122 Baie Mahault et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 528 470 123 00019 (ci-après désignée « SIGMA »). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

SIGMA peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commandes.
Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l’article. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

1. Commandes
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur de la société. La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par SIGMA. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. SIGMA se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. La commande du client pourra être annulée par SIGMA, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par SIGMA. En cas d’annulation de commande avant fabrication, un forfait de 100€ HT par commande sera imputé. Si toutefois les produits sont en fabrication le client reste redevable de la totalité de la commande. Lors de la première commande le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires au traitement et à la livraison de la commande: un extrait Kbis,
Coordonnées, adresse postale, n° de téléphone, adresse e-mail, forme juridique, N° de Siret. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l’article, SIGMA s’engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance. SIGMA ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande et la livraison.

2. Prix
Les prix de vente indiqués sur les devis sont en euros HT hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur votre devis au moment de votre commande. Chaque devis étant valable 1 mois. Une facture, servant le cas échéant de garantie, est adressée à la livraison.

3. Disponibilité
Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 8 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

4. Informations produits
Les clients sont informés sur le devis des caractéristiques essentielles des produits. Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation …). Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient donner lieu à un quelconque engagement de la part de SIGMA. En outre, SIGMA décline toute responsabilité quant à la validité des fiches techniques et les descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs.

5. Paiement et conditions de règlement
Le prix sera payable selon les modalités suivantes :
– 1 : par chèque – 2 : par virement bancaire – 3 : par carte bancaire – 4 : Espèces.
Sauf convention écrite contraire, les paiements sont réputés « à la livraison » et doivent donc, compte tenu des modalités de calcul des prix, intervenir dans les 30 jours à compter de la date de la livraison.

5.1. Les frais afférents au paiement, par exemple les frais bancaires lors du paiement du montant de la facture et les frais afférents aux documents d’expédition sont à la charge de l’acheteur.

5.2. L’acheteur ne peut se prévaloir d’une compensation que si sa créance est reconnue par le vendeur ou que si le bien-fondé de la dite créance peut être aisément établi.

6 Retards de paiement
6.1. En cas de dépassement du délai de paiement, l’acheteur est de plein droit en défaut et le vendeur habilité à lui porter en compte un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est exigible de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

6.2. L’acheteur serait en outre dans ce cas redevable de frais extrajudiciaires de recouvrement raisonnablement effectués. Au cas où l’encaissement aurait été confié à un avocat, les frais dont l’acheteur serait redevable équivaudraient au minimum aux frais d’encaissement recommandés et publiés par le Conseil général de l’Ordre des Avocats français.

7. Délais de livraison
Les délais de livraison mentionnés sur les devis SIGMA ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. SIGMA ne pourra être tenue responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation ne pourra être reçue.

8. Date d’achèvement
Le délai de livraison ou d’achèvement indiqué dans l’offre commerciale ou dans la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti. Par voie de conséquence tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à une annulation de commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur.

9. Responsabilité
SIGMA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’inondation, d’incendie, ou de guerre. SIGMA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommage ou frais qui pourrait survenir du fait de l’achat de tout produit SIGMA. Les dispositions du présent article sont également d’application au cas où des circonstances telles que celles précitées affecteraient des sites de production, des sous-traitants ou d’autres commerçants dont dépend le vendeur pour certains biens ou services. Au cas où le vendeur ne pourrait respecter ses obligations découlant du contrat en raison d’un cas de force majeure tel que précité, il serait habilité, sans intervention judiciaire, à suspendre l’exécution dudit contrat jusqu’à ce que cesse le cas de force majeure ou, le choix lui incombant, à résilier ledit contrat en tout ou en partie, également sans intervention judiciaire, sans être tenu à des dommages-intérêts. SIGMA ne saurait être tenue responsable de toutes pertes de données, fichiers ou plus généralement de tout dommage qui résulterait d’un défaut de sauvegarde. SIGMA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus par Sigma. L’impossibilité totale d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SIGMA. Nous ne saurions être tenus responsables du manque de netteté des découpes et des impressions réalisées à partir de documents transmis par nos clients, la finition de ces produits étant directement liée à la qualité des fichiers reçus. Compte tenu des contraintes techniques propres à l’impression numérique grand format de bâches publicitaires, de supports vinyle et de supports micro-perforés, le client accepte l’éventuelle présence de défauts mineurs (notamment si la bâche comprend des aplats de couleurs) non visibles de loin, tel que de légères variations de couleurs sans qu’aucune contestation soit possible. De part la technologie utilisée pour l’impression en grand format les couleurs sont différentes d’une impression offset et aucune contestation ne pourra être possible à ce sujet. Le client est censé vérifier si les dessins et images qu’il nous transmet ne font l’objet d’aucun droit à l’image ou copyright. Si tel était le cas, nous ne saurions être tenu responsable et les poursuites éventuelles se feraient à l’encontre du client qui a transmis le fichier. La responsabilité de SIGMA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

ATTENTION ! la mention  » Ne pas jeter sur la voie publique « , votre n° de RC , RM ou SIRET (ou celui de votre client) et le nom de l’imprimeur : SIGMA FWI doivent apparaître obligatoirement sur vos flyers, vos affiches, vos dépliants ou tout autre document distribué sur la voie publique.

10. Clause de réserve de propriété
SIGMA se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les maquettes effectuées pour le compte de nos clients restent notre propriété sauf convention expresse. Nous nous réservons le droit d’afficher sur le site internet ou sur tout support papier tous les fichiers et images envoyés par nos
clients sauf demande expresse de leur part.

11. Clause attributive ce compétence
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de ventes sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce de Pointe à Pitre.

12. Traitement des données informatique
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l’annulation de votre commande. En validant un devis Sigma, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales. SIGMA s’autorise à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de SIGMA afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur la rubrique « informations sur mon compte » du Site.

13. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers en dehors de son autorisation écrite.

14. Renonciation
14.1 Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
14.2 De même la renonciation à une ou plusieurs clause(s) quelconque(s) des présentes n’entraîne en rien la renonciation aux autres clauses, qui demeurent valables en tout état de cause